Conditions générales d’utilisation du Site

Article 1 : Professionnel Mobile

L’utilisation du statut et du tarif préférentiel est réservé aux déplacements dans le cadre d’une pratique professionnelle et ne doit pas être utilisé pour les déplacements domicile-travail

Le statut est valide pour une année glissante à compter de la date de paiement du statut

Les justificatifs mentionnés dans les articles ci-dessous seront redemandés à chaque renouvellement de statut.

Toute fausse déclaration ou tentative d’utilisation frauduleuse du statut pourra entraîner des poursuites et la résiliation définitive de l’accès au statut Professionnel Mobile.

1.1) Professionnel du Dépannage Urgent

L’usager Professionnel du Dépannage Urgent est une personne physique ou morale pouvant répondre du caractère d’urgence défini par la Délibération du 14 novembre 2016 du Conseil Municipal de la Ville de Lyon. Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :

• Extrait K-Bis de la société
• Justificatif de propriété du (des) véhicule(s) (certificat d’immatriculation de chacun des véhicules, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité)
• Charte du Statut professionnel Mobile dûment complétée et signée

Conformément à la Délibération du 14 novembre 2016 du Conseil Municipal de la Ville de Lyon, la tarification adaptée aux Professionnels du Dépannage Urgent, dénommée « Pro Mobiles », dans la solution, est limitée aux véhicules utilitaires des entreprises, dont les métiers correspondent aux codes NAF* suivants :

4321AB – Installation électrique
4322AZ – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux
4322BA – Installation et Entretien de la climatisation et chaufferie
4322BB – Installation de chauffage individuel
4332AA – Menuiserie Bois
4332AB – Menuiserie PVC
4332BB – Métallerie, serrurerie
4334ZA – Travaux de miroiterie de bâtiment, vitrerie
2825ZB – Fabrication de réfrigération industrielle
4329B – Autres travaux d’installation n.c.a. (réparation d’ascenseurs, escalier mécanique)
3312Z – Réparation de machines et équipements mécaniques

* Les Codes NAF autorisés doivent correspondre aux professions éligibles au statut de société du « dépannage urgent »

1.2) Professionnel Médical

L’usager « Pro Médical » est un professionnel mobile de la Santé en visite aux patients pouvant justifier de soins nécessitant leurs déplacements, conformément à la Délibération du 14 novembre 2016 du Conseil Municipal de la Ville de Lyon. Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants attestant de visites pour des soins aux patients dans le cadre de son activité :

• Carte Pro ou autres justificatifs de l’activité
• Justificatif de propriété du (des) véhicule(s) (certificat d’immatriculation de chacun des véhicules, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité)
• Le relevé SNIR (Système Nationale Inter-Régimes) et/ou tout document officiel attestant l’exercice de visites à domicile dans le cadre de l’activité de santé
• Charte du statut Professionnel Mobile dûment complétée et signée

Article 2 :

Le Grand Compte est une personne physique ou morale, ayant une flotte de véhicules importantes et/ou des besoins de de déplacement et de stationnement importants sur la Ville de Lyon. Ces usagers doivent fournir les pièces justificatives suivantes pour pouvoir bénéficier de la solution proposée :

• Extrait K-Bis de la société
• Justificatif de propriété ou liste du (des) véhicule(s) (certificat d’immatriculation de chacun des véhicules, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité)

Article 3 : Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Lyon.

Article 4 : Toute modification de situation ou de véhicule doit faire l’objet d’une régularisation de statut

Article 5 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera la suppression du compte. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 6 : La Ville de Lyon ne peut être tenue pour responsable des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la Ville de Lyon.

Article 7 : Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la route et au Code de la voirie routière.

Article 8 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.

Article 9 : Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Direction des Déplacements Urbains de la Ville de Lyon.

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